CGV DES ATELIERS
Préambule
Les présentes conditions générales de prestation de services pour les ateliers d’auto-édition concernent l’entreprise individuelle Ebisu Éditions immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro A 850434150 et représentée par EI Touzot Justine en sa qualité de dirigeante.
Nom de l'entreprise : Ebisu Éditions
Dirigeante : Madame Touzot Justine
Forme juridique : Entrepreneur individuel
Siret : 85043415000015
Immatriculation au RCS : Saint-Nazaire
Siège social : 13 rue des chantiers 44600 Saint-Nazaire (France).
Activité exercée : Édition de livres (5811Z)
Téléphone : 06 64 84 73 38
E-mail : contact@ebisu-editions.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de prestations de services avant toute réservation de ses ateliers en ligne. CGV en validité jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 1 – Définitions
« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein des présentes conditions générales de prestations de services.
« Prestation de service » désigne la prestation définie et détaillée par le prestataire au sein de l’atelier proposé sur le site www.ebisu-éditions.fr après validation du lien de paiement avec les présentes conditions générales de prestations de services.
« Prestataire » désigne l’entreprise Ebisu Éditions en charge d'effectuer les Prestations de service prévues aux présentes conditions générales . Elle y est précisée en préambule.
Article 2 – Objet
Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d'exécution applicables exclusivement aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Ateliers en ligne pour se lancer en Auto-édition
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Accompagnement administratif en ligne autour des livres (BNF, ISBN).
Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.
Article 3 – Acceptation et Rétractation
Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans réserve et cela avant de passer
une réservation en ligne de l’atelier proposé par l’entreprise Ebisu Éditions. Tout paiement précédé de la réservation d’un créneau horaire équivaut à l’acception de la prestation de service. Le droit de rétractation ne s’appliquant pas à un service nettement personnalisé.
Article 4 – Prix et Modifications
Les prestations de services sont relatives à l'exécution d'un travail intellectuel qui recevra en contrepartie une rémunération fixée mentionnée sur le service de l’atelier. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le montant de la rémunération et cela de manière unilatérale. Cependant, en cas d'augmentation du prix postérieurement à une réservation passée, le prix initialement fixé sera applicable au client et non le prix modifié.
Article 5 – Règlement
Le paiement du prix en totalité se fera à validation de la réservation de l’atelier sur le site internet.
Le Client dispose de moyens de paiements proposés par le prestataire lors de la validation d’achat du service en ligne. Ebisu Éditions se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la réservation du Client en cas de non-paiement auprès des organismes de paiements disponibles sur le site internet.
Le paiement sécurisé pourra s'effectuer selon ce qui est proposé par :
- Carte bancaire (Sumup)
- PayPal
Article 6 – Obligations
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Obligations du Client
Le Client s'engage à payer le prix de l'atelier comme convenu entre les parties. Il s'engage également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans les meilleures conditions.
Le Client s'engage, lorsque sa volonté est non équivoque à être lié par le présent contrat avec le Prestataire, à respecter sa réservation ainsi que le planning d’horaire proposé sur le site internet avec ce contrat. En cas de retard de présence ou d’absence le Client devra en informer le Prestataire dans les plus brefs délais.
Le Client respecte la propriété intellectuelle des contenus proposés par l’entreprise Ebisu Éditions et s’engage à ne pas commercialiser, copier ou toute autre action non-autorisée de son atelier personnalisé sous peine de poursuites pénales.
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Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre afin de réaliser les Prestations de service prévues au sein du présent contrat. Il s'engage également à mettre en œuvre toute la diligence nécessaire pour exécuter les ateliers dans les délais convenus sur la réservation en ligne avec le Client.
Le Prestataire s'engage en cas de modifications dans les présentes conditions générales de prestations de services à en informer individuellement ses Clients.
Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations personnelles et les projets professionnels auxquelles il a pu avoir accès concernant les Clients pendant l’exécution de son service.
Le Prestataire s'engage à envoyer le dossier personnalisé offert au client par mail après exécution de son atelier, dans un délai convenu entre les deux parties.
Article 8 – Résolution
Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d'un Client à l'une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d'une mise en demeure restée infructueuse pendant une durée de 7 jours.
La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 9 – Force majeure
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations
dues à un événement de force majeure. Cet événement est insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.
Par exemple : pandémie, panne internet, panne de serveur Discord, événements météorologiques intenses, etc.
Article 10 – Litiges
Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s'engagent à tout d'abord faire parvenir au Prestataire une réclamation à l'adresse suivante : Ebisu Éditions, 13 rue des chantiers 44600 Saint-Nazaire (France).
En cas de réclamation restée infructueuse entre les deux parties, le Client devra saisir la méditation du Prestataire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Ebisu Éditions propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
